Dernière mise à jour: August 2026
0.1 Champ d’application. Les présentes Conditions de participation régissent la participation au programme STI Next opéré par B Lab Switzerland. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document relatif à STI Next, sous réserve de l’article 0.3.
0.2 Définitions:
0.3 Langue. Les présentes Conditions de participation peuvent être publiées en français, en allemand et en anglais.
1.1 La participation à STI Next constitue un engagement volontaire, public et annuel dans le cadre du programme Swiss Triple Impact géré par B Lab Switzerland.
1.2 En rejoignant STI Next, le Participant s’engage à :
1.3 L’engagement STI Next est une démarche de bonne foi fondée sur la transparence et l’amélioration continue. Il ne constitue ni une certification, ni une accréditation, ni un audit, ni une attestation de conformité au sens juridique de ces termes.B Lab Switzerland ne donne aux tiers aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la réalisation des engagements déclarés par un Participant.
1.4 Cadre d’ambition et statut. Les engagements sont classés selon les niveaux d’ambition (1, 2 ou 3) du Programme. Séparément, un Participant actif se voit attribuer un statut de programme dynamique parmi Engaged, Shaper, Leader et Champion, reflétant l’avancement global de ses engagements. Les niveaux d’ambition et le statut de programme sont deux classifications distinctes.
2.1 Période initiale. La participation est conclue pour une durée de douze mois à compter de la date d’admission à STI Next.
2.2 Renouvellement tacite. À l’échéance de chaque période annuelle, la participation est tacitement renouvelée pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation conformément à l’article 2.3.
2.3 Résiliation pour la période suivante. Chaque partie peut empêcher le renouvellement de la participation par notification écrite adressée au moins trente jours avant la fin de la période annuelle en cours. La résiliation au sens du présent article prend effet à la fin de la période annuelle en cours. La cotisation annuelle de la période en cours reste due dans son intégralité.
2.4 Les articles 4 et 6 régissent les autres cas dans lesquels la participation peut prendre fin avant la fin de la période en cours.
3.1 Base de calcul. La cotisation annuelle est déterminée par référence à une tranche de taille, établie comme suit :
3.2 Grille tarifaire, incorporation par renvoi. Les montants dus sont fixés dans la Grille tarifaire telle que définie à l’article 13, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions de participation. La Grille tarifaire applicable à un Participant est la version en vigueur à la date de son admission ou, pour une période renouvelée, à la date du renouvellement. Chaque version de la Grille tarifaire est datée et numérotée, et les versions remplacées restent accessibles.
3.3 Structure de la cotisation. La cotisation comprend une cotisation d’entrée, due pour la première période annuelle, et une cotisation de renouvellement réduite pour chaque période annuelle ultérieure. La cotisation de renouvellement est exprimée en pourcentage de la cotisation d’entrée de la tranche applicable, soit 20 pour cent pour les Participants admis à compter du 1er juin 2026 et 10 pour cent pour les Participants admis avant le 1er juin 2026.
3.4 Déclaration et vérification. Le chiffre d’affaires ou le chiffre de la population est auto-déclaré par le Participant lors de l’admission et confirmé par le Participant à chaque renouvellement. B Lab Switzerland peut demander des pièces justificatives. Lorsqu’une déclaration se révèle matériellement inexacte, B Lab Switzerland peut reclasser le Participant dans la tranche correcte et facturer la différence pour les périodes concernées.
3.5 Changement de tranche. Une évolution du chiffre d’affaires ou de la population est prise en compte lors du prochain renouvellement et n’affecte pas la cotisation de la période en cours.
3.6 Taxes. Tous les montants s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée suisse s’ajoute au taux en vigueur, le cas échéant.
3.7 Facturation et paiement. La facture est émise annuellement au cours du mois correspondant à la date d’admission initiale du Participant au programme STI. Le paiement est exigible dans les trente jours suivant la date de la facture.
3.8 Retard de paiement. Si une facture demeure impayée après l’échéance, B Lab Switzerland peut, après un rappel écrit et un délai de grâce supplémentaire de quinze jours :
4.1 Sur la première facture émise à un Participant à la suite de son admission initiale à STI Next, le Participant dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la facture pour notifier sa rétractation, auquel cas la cotisation de l’année n’est pas due et tout montant déjà versé est intégralement remboursé.
4.2 Ce délai de rétractation ne s’applique qu’une seule fois, sur la première facture suivant l’admission initiale. Il ne s’applique pas aux factures émises lors d’un renouvellement.
4.3 Au-delà de ce délai, la cotisation annuelle est due dans son intégralité et aucun remboursement au prorata n’est effectué, sous réserve de l’article 6.4.
5.1 Le Participant peut se retirer de STI Next à tout moment, sans justification, par notification adressée par courriel à support@blab-switzerland.ch.
5.2 Le retrait prend effet à la réception de la notification par B Lab Switzerland. B Lab Switzerland en confirme la réception par écrit dans les dix jours ouvrables. Cette confirmation est administrative et ne constitue pas une condition de validité du retrait.
5.3 Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période en cours. La cotisation annuelle reste due dans son intégralité pour la période en cours, sous réserve des articles 4.1 et 6.4.
6.1 Motifs. B Lab Switzerland peut suspendre ou résilier la participation avec effet immédiat, après notification écrite et, lorsque le manquement est susceptible d’être corrigé, un délai de correction de trente jours, en cas de :
6.2 La résiliation au sens de l’article 6.1 ne donne lieu à aucun remboursement.
6.3 Modification du Programme. B Lab Switzerland peut modifier les présentes Conditions de participation, le cadre d’ambition ou la Grille tarifaire, moyennant un préavis de soixante jours communiqué par courriel aux Participants.
6.4 Droit de résiliation en cas de modification. Lorsqu’une modification au sens de l’article 6.3 est substantielle, le Participant peut résilier sa participation dans le délai de préavis de soixante jours. Dans ce cas, la résiliation prend effet à la date d’entrée en vigueur de la modification, et B Lab Switzerland rembourse la cotisation de la période en cours au prorata des mois restants. Une modification est substantielle lorsqu’elle augmente la cotisation, réduit les prestations énumérées à l’article 7 ou modifie matériellement les obligations du Participant.
7.1 En contrepartie de la cotisation annuelle, B Lab Switzerland fournit au Participant :
7.2 Nature des engagements. Les engagements figurant à l’article 7.1 sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. B Lab Switzerland les exécute avec le soin que l’on peut attendre d’une organisation professionnelle et ne garantit aucun résultat particulier au Participant.
7.3 Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution causée par un événement échappant à son contrôle raisonnable. Lorsqu’un tel événement persiste plus de quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut résilier la participation, et B Lab Switzerland rembourse la cotisation au prorata des prestations non fournies.
8.1 Reclassement. Lorsque la participation prend fin pour quelque raison que ce soit, le Participant est reclassé comme Signataire STI dans le Répertoire public.
8.2 Dans ce cadre :
8.3 Suppression. L’ancien Participant peut à tout moment demander la suppression complète de son profil du Répertoire public par demande écrite adressée à support@blab-switzerland.ch. B Lab Switzerland donne suite à cette demande dans les trente jours.
9.1 Pendant la durée de sa participation, le Participant se voit accorder un droit non exclusif, non transférable et gratuit de faire référence à sa participation à STI Next et d’utiliser les éléments visuels mis à disposition par B Lab Switzerland, conformément aux directives de communication fournies.
9.2 Le Participant s’engage à ne pas présenter sa participation comme une certification, un label de conformité ou une approbation de ses produits ou services par B Lab Switzerland.
9.3 À la fin de la participation, le Participant cesse toute utilisation des éléments visuels dans un délai de trente jours et met à jour toute communication susceptible de laisser entendre qu’il est encore un Participant actif. Les références aux engagements pris pendant la participation, correctement datées, restent autorisées.
10.1 Les informations publiées dans le répertoire STI Next, à savoir le nom du Participant, ses engagements, leurs niveaux d’ambition et son statut de programme, sont transmises volontairement par le Participant dans le cadre du Programme. Le Participant en autorise la publication sur le site internet de B Lab Switzerland pendant la durée de sa participation et, par la suite, aux conditions prévues à l’article 8.
10.2 Le traitement des données personnelles par B Lab Switzerland est régi par sa politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://blab-switzerland.ch/privacy-policy/, et par la loi fédérale suisse sur la protection des données.
10.3 Le Participant et les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement à l’adresse support@blab-switzerland.ch. Le droit de demander la suppression du Répertoire public est prévu à l’article 8.3.
11.1 Les présentes Conditions de participation sont régies par le droit suisse.
11.2 Les parties s’efforcent de résoudre tout litige à l’amiable.
12.1 La présente version entre en vigueur le 25 août 2026 et s’applique à toute admission ou tout renouvellement intervenant à cette date ou ultérieurement.
12.2 Les Participants admis sous une version antérieure sont soumis à la présente version à compter de leur prochain renouvellement, sous réserve du préavis prévu à l’article 6.3.
Entreprises et autres entités économiques
| Chiffre d'affaires annuel (CHF) | Cotisation d'entrée (CHF) | Renouvellement, admis à compter du 1er juin 2026 (20 %) | Renouvellement, admis avant le 1er juin 2026 (10 %) |
|---|---|---|---|
|
Jusqu’à 149,999 |
1,560 |
312 |
156 |
|
150,000 à 499,999 |
1,950 |
390 |
195 |
|
500,000 à 2,499,999 |
3,600 |
720 |
360 |
|
2,500,000 à 7,499,999 |
5,250 |
1,050 |
525 |
|
7,500,000 à 19,999,999 |
6,600 |
1,320 |
660 |
|
20,000,000 à 49,999,999
|
7,600
|
1,520
|
760 |
|
50,000,000 à 249,999,999
|
10,600
|
2,120
|
1,060
|
|
250,000,000 et plus
|
12,750
|
2,550
|
1,275
|
Communes et autres entités publiques
| Population | Frais d’inscription (CHF) | Renouvellement, admis à compter du 1er juin 2026 (20 %) | Renouvellement, admis avant le 1er juin 2026 (10 %) |
|---|---|---|---|
|
Moins de 1 000 |
1 560 |
312
|
156 |
|
1 000 à 1 999
|
2,800
|
560 |
280 |
|
2 000 à 4 999
|
3,800
|
760 |
380 |
|
De 5 000 à 9 999
|
5,800
|
1,160
|
580 |
|
De 10 000 à 14 999
|
7,600
|
1,520
|
580 |
|
De 15 000 à 29 999 |
10 600 |
2 120 |
1 060 |
|
30 000 et plus |
12 750 |
2 550 |
1,275 |
Tous les montants s’entendent hors taxes. Version 1, en vigueur depuis le 20 avril 2026.
